06
Jan
2015
EN EPLE : VEILLER À L'ENTRETIEN DES ESPACES ARBORÉS.

par JMP

Une chute d'arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n'est pas toujours un cas de force majeure (irrésistible et imprévisible) dès lors que le propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée (ne pas oublier d'alerter les CT).

Jugement de la Cour de cassation décembre 2014. 

Pour la Cour de cassation, le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage. Dès lors, la tempête à l'origine directe et matérielle de la chute des arbres ne présentait plus les caractères de la force majeure.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029899203


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