27
Jan
2016
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

par Claudine

Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé vient de paraître au JORF n°0018 du 22 janvier 2016.

Accès réservé aux adhérents



Catégories associées :

Type de contenu  ›  Dossier