Documents : Gestion financière et comptable

14 déc. 2012 | RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS. par JMP

Décrets n°2012-1386 et 2012-1287 du 10 décembre 2012, JO du 12 décembre, modifiant le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

29 nov. 2012 | MODIFICATION DU CAUTIONNEMENT DES COMPTABLES PUBLICS. par JMP

Le décret n° 2012-1298 du 23 novembre 2012 (JO du 25 novembre) modifie le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.

20 déc. 2011 | Une loi réforme le contrôle des comptes des EPLE par Sébastien REST

« Les comptes des EPLE, à compter de l'exercice 2013, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros […] font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'État », indique la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, publiée au JO du samedi 17 décembre 2011 (AEF n°159871). Les établissements dont le budget est inférieur à 3 millions d'euros seront donc exemptés du contrôle des Chambres régionales des comptes (CRC) et feront l'objet d'un apurement par les Directions régionales des finances publiques. D'après les chiffres du rapporteur de la loi devant le Sénat, le nombre d'EPLE sous le contrôle des CRC passerait de 8 128 à 212. 97 % des établissements seraient donc concernés par cette nouvelle procédure.

19 oct. 2011 | UN VADE-MECUM POUR MIEUX ACHETER LES LIVRES par Jacqueline Maupeu Prouin

11 mars 2011 | procédure des avances pour menues dépenses par JM NOUAZE

Les avances pour menues dépense (maximum de 300€) doivent faire l'objet d'un suivi qui permmete aussi bien de vérifier facilement ces avances au moment des contrôles mensuels de balance que de connaître précisément l'utilité de telle ou telle avance en lisant directement le "chiffre d'affaire" de chaque avance. Une subdivision du 548 par avance s'impose et les écritures suivantes doivent être mises en oeuvre pour atteindre un tel but. la tâche peut paraître lourde alors qu'il ne s'agit que d'automatisme à acquérir.

8 mars 2011 | FICHE PROCEDURE CARTE "INVITES" par JM NOUAZE

Quand un établissement fonctionne avec un système de contrôle d'accès électronique par carte au restaurant scolaire , se pose toujours le problème de la prise en charge des invités de l'établissement. Le plus simple semble être la mise en place d'une carte "INVITES" alimentées par les frais de réception au travers d'une procédure de dépense avant ordonnancement selon un schéma d'écritures développé dans le fichier ci-joint. le montant à créditer sur la carte dépend de la fréquence de ces invitations afin de ne pas avoir à réaliser ces écritures trop souvent.

15 févr. 2010 | La réforme des procédures jurisprudentielles

Un diaporama clair et complet est proposé par l'Académie de Limoges pour expliquer les modifications opérées par la Loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008 et les décrets n°2008-1397 et 1398 du 19 décembre 2008 sur les procédures devant les juridictions financières.

15 févr. 2010 | CJF ou Code des jurictions financières

Le C.J.F. regroupe les textes concernant les missions,l'organisation,le fonctionnement et les procédures des Cours des Comptes (Livre 1), des Chambres Régionales et territoriales des Comptes (Livre 2), la Cour de discipline budgétaire et financière et le Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics(Livre 3)