23
Jan
2013
CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE.

par JMP

Décret n° 2013-67 et 2013-68 du 18 janvier 2013, JO du 20 janvier. Tout fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L.1111-6 du code de la santé publique, souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable a droit au congé de solidarité familial.

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