20
Sep
2012
EXTENSION DU DROIT AU CONGÉ PARENTAL.

par JMP

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Le décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012, JO du 19 septembre modifie le régime du congé parental dans les trois fonctions publiques (il s'applique aux fonctionnaires et aux agents non titulaires). Il entre en vigueur le 1er octobre 2012.

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