25
Nov
2013
LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION VAUT, EN PRINCIPE, DÉCISION D'ACCEPTATION.

par JMP

La loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au JO du mercredi 13 novembre 2013. La loi précise que "Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation". La décision implicite d'acceptation fera l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'autorité administrative dans des conditions à préciser par décret en Conseil d'Etat. Des exceptions restent néanmoins possibles.

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