26
Mar
2012
LA LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT EST PUBLIÉE.

par JMP

2012032411484464.jpg

LA LOI N° 2012-387, DU 22 MARS 2012, RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DU DROIT ET À L'ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES, VIENT D'ÊTRE PUBLIÉE AU JO DU 23 MARS 2012.

Accès réservé aux adhérents



Catégories associées :