10
Mar
2014
Numériser un livre indisponible est constitutionnel

par JMP

L'exploitation numérique des livres devenus indisponibles a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique le 28 février 2014.

Le dispositif était contesté au nom du droit de propriété intellectuelle. Le Conseil a fait valoir le but d'intérêt général poursuivi (accès à la culture et pérennité des œuvres) et a écarté le grief sur le droit de propriété :

- L'auteur peut à tout moment s'opposer à la reproduction s'il la juge contraire à son honneur et à sa réputation.

Décision n°2013-370 QPC du 28 février 2014. 



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