19
Nov
2015
L'actualité de la commande publique: consultation sur le projet de décret

par Claudine

Les directives "marchés publics" viennent d'être publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne et devront être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Une consultation publique est donc lancée sur le projet de décret.

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