27
Oct
2018
Charte pour l’achat public durable : Présenté le lundi 22 octobre dernier par le ministère de la transition écologoique et solidaire.

par Miguel

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Prévue par le Plan national des achats publics durables, cette charte vient enfin de voir le jour. huit articles et une annexe, il s'agit d'une charte non contraignante. Ci-dessous la copie des articles, pour le reste cliquez sur le lien.

https://www.achatpublic.info/sites/default/files/document/documents/projet_de_charte_achat_public_durable.pdf

Article 1 : Mobiliser l’organisation

Mobiliser l’organisation dans une démarche d’achat durable par un acte ou une décision officielle de l’organe délibérant ou de son représentant ou de l’autorité publique stipulant l’engagement de l’organisation dans le développement des achats durables. La signature de la présente charte s’inscrit dans le cadre de cette mobilisation.

Article 2 : Réaliser un constat de la situation

Réaliser un constat de la politique achat et achat durable de l’organisation afin de cibler les bonnes pratiques mais aussi les freins qui persistent dans le développement des achats durables. L’annexe peut servir de cadre.

Article 3 : Adopter un plan pluri-annuel de développement de l’achat public durable

Adopter un plan pluri-annuel de développement de l’ achat public durable dans les six mois suivant la signature de la présente charte. A l’image des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables. Ce plan comprendra :

1° un état des lieux faisant l’inventaire des achats de l’entité ;

2° des orientations stratégiques de la politique d’achat en matière d’achat socialement et écologiquement responsable ainsi que les modalités de consultation des parties prenantes sur ces orientations ;

3° des objectifs de passation qualitatifs et quantitatifs en matière de marchés publics ;

4° un programme d’actions avec ses moyens et outils;

5° des indicateurs de suivi permettant d’évaluer l'atteinte des objectifs.

Article 4 : Mettre en place un comité de pilotage

Mettre en place un comité de pilotage et de suivi chargé de la bonne application du plan prévu à l’article 3. Déterminer une périodicité minimale de réunion du comité.

Article 5 : Communiquer.

Communiquer sur la signature de la charte et rendre public son plan de développement ainsi que les résultats obtenus.

Article 6 : Établir un bilan

Établir un bilan général au terme de la présente charte et le communiquer au délégué interministériel au développement durable.

Article 7 : Se rapprocher des réseaux d’acheteurs

Se rapprocher des réseaux d’acheteurs existants, spécialisés dans l’achat durable, afin d’obtenir un soutien et d’établir des liens pouvant aller jusqu’à l’adhésion.

Article 8 : Durée de la charte

Cette charte a une durée de trois ans et s’inscrit dans une perspective de renouvellement après son exécution par la remise d’un bilan prévu à l’article 6. Le cas échéant, ce réengagement fera l’objet d’une valorisation de la part du ministère de la transition écologique et solidaire en présentant les meilleures actions entreprises précédemment.



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