Conseil d'Etat : Guide des outils d'action économique

Depuis 2015 le Conseil d’État a développé un guide suite à différents constats posés dans son étude portant sur l'action économique des personnes publiques. Le Conseil d’État a développé lui-même cet outil car "Il lui a semblé possible de mettre en œuvre lui-même cette proposition ". Ce guide actualisé en juillet 2018, comprend notamment une fiche dédiée aux marchés publics.