09
Apr
2018
Contrôle budgétaire par une CRC : Mobilisation du fonds de roulement

par Miguel

Saisie par le Préfet du Lot, La CRC Occitanie a été sollicitée afin de rendre un avis de contrôle budgétaire sur une DBM qui n'a pas pu faire l'objet d'un règlement conjoint suite à un désaccord entre l'autorité académique et le département du Lot. La question concernait l'utilisation du fonds de roulement faite par le collège suite à une décision de justice défavorable.

C'est un avis très intéressant, trop rare malheureusement, qui permet de donner une lecture juridique sur l'utilisation, la mobilisation du fonds de roulement par un collège.

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/42152

Suite à une DBM pour mobiliser le FDR afin de financer une condamnation suite à une décision d'un tribunal administratif, le département contestait le bien fondé de la DBM au motif que "pour le département, il paraît inconcevable, sur le principe, que les finances du collège aient à supporter les frais d’un litige entre ce dernier et un agent exerçant des missions de surveillance des élèves, missions qui incombent entièrement à l’éducation nationale et relèvent donc de crédits de l’État."

La position de l'autorité académique est rappelée en ces termes : "le contrôle qu’elle doit exercer sur l’acte budgétaire du collège porte essentiellement sur le respect des grands principes budgétaires et notamment la sincérité, l’équilibre budgétaire et la disponibilité du fonds de roulement si des prélèvements ont été nécessaires pour assurer l’équilibre".

Après un rappel exhaustif des règles qui fondent le droit sur la phase administrative budgétaire, la Cour a rendu un avis favorable à l'argumentation de l'autorité académique.

La cour dit que la décision du tribunal administratif est revetue du caractère de l'autorité de la chose jugée, que la dette est devenue certaine, et que par conséquent il s'agit d'une dépense obligatoire. La Cour rappelle par ailleurs qu'une provision pour risques aurait du être faite.

La cour propose alors au Préfet de faire une inscription d'office de cette dépense augmentée de 2000€ compte tenu des interêts légaux qui se sont accumulés depuis le fait générateur, augmentation possible au vu des ressources de l'établissement.

Dès lors, à la lecture de cet avis, la Cour ne retient pas les motivations du Département pour refuser l'inscription de cette dépense sur le budget de l'établissement à partir du moment où la dette concerne bien l'établissement, que le prélèvement demandé est possible sur le FDR.

On peut certainement en faire une lecture plus générale, en lisant à travers cet avis, que le fonds de roulement et son utilisation relève bien de la compétence du Conseil d'administration, et que le contrôle budgétaire exercé par les autorités chargées du contrôle de légalité se porte effectivement sur les grands principes du respect de l'équilibre budgétaire.

Par contre, on voit bien que le fait d'être établissement employeur peut avoir des conséquences importantes sur les ressources financières d'un EPLE dont les fonds ne peuvent pas absorber sans fin des litiges contractuels issus du droit du travail, même si la Cour rappelle que le collège peut demander à l'autorité académique  de couvrir ce risque important.



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