17
Jan
2018
Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

par Miguel

Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

Le décret soustrait les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État au champ d'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il aligne le régime budgétaire et comptable de ces établissements sur celui des établissements publics locaux d'enseignement, sous réserve des dispositions qui sont propres aux établissements publics locaux, notamment dans leurs relations avec leur collectivité territoriale de rattachement.

Le lien:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342034&dateTexte=&categorieLien=id



Catégories associées :

La revue Intendance :