L'actualité de la commande publique

par Claudine le 28/01/2016

La direction des affaires juridiques vient de mettre en ligne la synthèse de la consultation sur le projet de décret relatif aux marchés publics

La DAJ a reçu 307 contributions, émanant de toutes les parties prenantes de la commande publique – dont entre autres acheteurs, fédérations professionnelles et entreprises, associations d’élus  -.

Certaines demandes devraient être prises en compte dans le projet de décret relatif aux marchés publics :

  • suppression de l’obligation de publication d’un avis d’attribution pour tous les marchés (l’obligation est maintenue en revanche pour les marchés formalisés conformément aux directives européennes)
  • limitation de l’utilisation du critère unique du prix
  • Et retrouvez tous les détails dans la synthèse publiée par la DAJ:

Egalement dans l’actu des marchés publics, n’oubliez pas la page « commande publique » de la lettre juridique n° 201:

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