Lancement d'une consultation publique sur le projet du code de la commande publique

Lancement d'une consultation publique sur le projet du code de la commande publique - L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l'adoption du code de la commande publique.