11
Oct
2018
Le code de la commande publique entrera en vigeur pour avril 2019

par Miguel

Dans une interview dans la revue LE MONITEUR, Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy, vient d'annoncer que le code de la commande publique sera publié avant le 09 décembre, pour une entrée en vigueur en avril 2019.

Ce code sera "à droit constant", même si des retouches résutant des projets de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et PACTE pourraient y apporter quelques touches modificatrices, ainsi qu'un décret en cours de consultation publique.



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