28
Nov
2018
LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ENTRERA EN VIGUEUR AU 1ER AVRIL 2019

par HAMID

LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ENTRERA EN VIGUEUR AU 1ER AVRIL 2019

Adopté lundi 26 novembre en conseil des ministres, le Code de la commande publique devrait être publié au Journal officiel au plus tard le 9 décembre, Il n’entrera cependant en vigueur que le 1er avril 2019. Au total, le Code de la commande publique intégrera 1747 articles issus d’une trentaine de textes préexistants.

A suivre...



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