23
Nov
2017
MAPA: n'oubliez pas d'informer les candidats évincés

par Claudine

DAJ.png

Dans la lettre de la DAJ n°240, une décision du 31 octobre 2017 du Conseil d’Etat qui précise que pour les marchés passés selon une procédure adaptée et au regard des dispositions des articles 99(2) et 101(3) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’acheteur doit, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution.

Accès réservé aux adhérents



Catégories associées :

Métier  ›  Marchés publics
Type de contenu  ›  Actualité

La revue Intendance :