12
Apr
2018
Marchés publics : le DUME obligatoire depuis le 01 avril 2018

par Miguel

Avec un peu de retard sur l'annonce, le DUME (Dossier Unique de Marché Européen) est devenu obligatoire au 01 avril. De quoi s'agit-il? C'est un formulaire normalisé et obligatoire permettant aux entreprises d’attester de leur compétence, de leur situation financière ainsi que de leurs capacités lorsqu’elles répondent à un marché public.

Ce qui était une réalité pour les centrales d'achats depuis le 01 avril 2017 (décidèment...), le devient dorénavant pour tous les acheteurs. L’ensemble des acteurs de l'achat public ont l’obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique indépendamment du montant du marché concerné.

Dans le détail, il s'agit d'une déclaration officielle, en format xml, par laquelle l'opérateur économique affirme :

  • qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations qui doivent ou peuvent entrainer l'exclusion d'un opérateur,
  • qu'il répond aux critères de sélection applicables,
  • le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis dans le but de limiter le nombre de candidats remplissant par ailleurs les conditions requises qui seront invités à participer.

Objectif/ idée : Atténuer les tâches administratives découlant de l'obligation de produire un nombre important de certificats ou d'autres documents en rapport avec les critères d'exclusion et de sélection.

Le DUME intervient à trois étapes du processus de la commande publique :

  1. L’acheteur crée son dossier de consultation et renseigne un DUME en fixant des critères de sélection à l’opérateur économique souhaitant candidater au marché.
  2. L’opérateur économique souhaite répondre à l’offre administrative d’un appel d’offre émit par un acheteur.
  3. L’acheteur va consulter les DUME remplis par les opérateurs économiques afin de déterminer s’ils sont aptes à participer au marché public.

Il existe deux modes d’accès aux fonctionnalités du Service DUME.

D’une part, l’utilisateur peut choisir de créer un DUME via un profil d’acheteur

D’autre part, l’utilisateur peut créer un DUME via le portail web DUME (également appelé « utilitaire ») disponible sur Chorus Pro à compter du 1er avril 2018. Ce portail offrira les fonctionnalités minimales permettant la création d’un DUME pour un acheteur ou un opérateur économique.

Premier temps: le pouvoir adjudicateur, ou « acheteur » peut choisir les rubriques du DUME décliné que les entreprises, ou « opérateurs économiques », auront à compléter pour attester de leur éligibilité au marché pour lequel l’appel d’offres est lancé. Ce DUME modèle soumis par l’acheteur sera qualifié de DUME Acheteur (DUME A). La spécificité du DUME est sa capacité à s’adapter aux exigences de l’acheteur. Chaque DUME est modulable. Il permet aussi bien de requérir une exhaustivité de données (il s’agit du format « par défaut » du DUME), que de renvoyer simplement à un engagement de respect des critères recensés dans le règlement de consultation.

Deuxième temps: les opérateurs économiques complètent leur propre DUME sur la base des éléments requis dans le DUME Acheteur, puis le joignent à leur réponse sur le profil d’acheteur où l’appel d’offre a été ouvert. On parle dans ce cas de DUME Opérateur Economique (DUME OE). Il convient de noter qu’un opérateur économique peut joindre un DUME à sa réponse même lorsque l’acheteur n’a pas proposé de modèle de DUME Acheteur.

Plusieurs liens à lire:

  • La DAJ DE Bercy : https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd
  • Chorus pro : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/le-service-dume-est-arrive/

Nota : Il semble qu'il s'agisse là d'une version 1, une version 2 serait attendue pour octobre.



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