14
Sep
2018
Mise à jour du formulaire de sous-traitance (DC4)

par Hamid

Après concertation avec la CNIL, la direction des affaires juridiques du ministères des finances a mis à jour le formulaire de sous-traitance (DC4) pour répondre aux exigences du RGPD entré en application en application le 25 mai 2018. Le nouveau formulaire est en ligne sur le lien suivant :

https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-mise-a-jour-formulaire-declaration-sous-traitance-dans-marches-publics


Catégories associées :

Métier  ›  Marchés publics

La revue Intendance :