15
Jan
2018
Nouveau texte sur les dépenses avant service fait

par Miguel

Commentaire: Un nouveau texte sur les DAO a été publié au JO du 29 décembre 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036299976&dateTexte=&categorieLien=id

Un nouveau texte sur les DAO a été publié au JO du 29 décembre 2017. Il s'agit de l'arrêté du 22 décembre 2017  fixant la liste des dépenses qui peuvent intervenir avant service fait.

Jusqu'à ce texte, nous n'avions comme référence, outre la M9-6, qu'une circulaire du 02 février 2005, et une instruction du 29 janvier 2010 complétée par une note du 11 mars 2010.

Voici donc un texte qu vient renforcer un champ d'activité qui avait besoin d'une consolidation réglementaire.

Cet arrêté précise dans son article 2 la liste des dépenses qui figurait sur l'instruction précédente.

Mais c'est surtout l'article 3 qui doit attirer notre attention, car il pourrait modifier de manière substantielle nos comportements d'acheteurs:

"Sont également payés avant la réalisation du service fait les achats de biens et de services effectués sur internet conduisant à une livraison ultérieure."

Cette précision importante vient nettoyer les différents textes existants, qui permettaient cette possibilité par voie d'instruction et non par voie réglementaire, ce qui pouvait créer une certaine défiance vis-à-vis de cette pratique.

Cet article ouvre dorénavant la porte plus librement que cela n'était à des achats par internet.

Concernant les pièces justificatives au mandat, il faudra conserver probablement les indications données par l'instruction, à savoir :

"pour permettre aux EPLE d’effectuer des achats par internet, dans le cas d’un paiement total à la commande d’une commande passée sur internet, une édition de l’accusé de réception de cette commande sur lequel figurent la nature de la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense. Si cet accusé de réception mentionne un contrat, celui-ci devra être produit à l’agent comptable".

Sinon, l'article 2 reprend et précise les dépenses payables avant service fait, à savoir:

- les locations immobilières ;
- les fournitures de fluides, dont l'eau, le gaz et l'électricité ;
- les abonnements à des revues et périodiques ;
- les achats d'ouvrages ou de publications ;
- les achats de logiciels ;
- les réservations de spectacles ou de visites ;
- les fournitures d'accès à internet et abonnements téléphoniques ;
- les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés ;
- les arrhes dans le cadre de l'organisation de colloques, formations et événements assimilés ;
- les contrats de maintenance ;
- les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;
- les avances sur frais de déplacements en application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
- les avances dans le cadre de marchés publics ;
- les prestations de voyage ;
- les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ;
- les cotisations d'assurance ;
- les droits iconographiques pour l'achat de droits photographiques ;
- l'achat dans le cadre d'une vente par adjudication.



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