Paiement par virement
par Claudine Gévaudan le 08/01/2013
Le seuil au dessus duquel le paiement par virement est obligatoire est passé à 300
L'arrêté du 24 décembre 2012 énumère les moyens de règlement des dépenses publiques ainsi que les moyens d'encaissement des recettes publiques.
Le règlement par virement bancaire est obligatoire pour toutes les dépenses dépassant un montant unitaire de 300€ (au lieu de 750€ antérieurement)
Et bien sûr je vous conseille le tableau récapitulatif des seuils en EPLE publié sue le site de la DAF A3!
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