UN NOUVEAU DECRET POUR LES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE

par Jacqueline Maupeu Prouin le 26/01/2011

 REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS OU LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS.

Les comités consultatifs de règlement amiable sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l'éxécution d'un marché public. Ils recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d'une solution amiable et équitable.

Pris en application de l'article 127 du code des marchés pubmlics, le décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 abroge le décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 et fixe des règles de fonctionnement des CCRA plus efficaces.

Consulter le décret.

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