Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

par Claudine le 05/07/2017

L' instruction n°17-009 du 12 juin 2017 qui vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante vient d'être publiée

logo république.jpg
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=42323

Catégories associées :

Retour liste