Un nouvel arrêt de la Cour d'appel financière nous offre trois enseignements
par AJI le 16/04/2025
L'arrêt rendu public le 16 avril à l'encontre du comptable d'une régie communale est source d'intérêt pour les SG et les ordonnateurs d'EPLE.
▶️ Le comptable d'EPLE ne doit pas négliger sa fonction de conseil à l'ordonnateur dont il est également l'adjoint dans ses fonctions de SG.
Un comptable ne peut être tenu responsable de l'absence de soumission des comptes financiers au conseil d'administration. Cette compétence revient à l'ordonnateur. Cependant, lorsque l'agent comptable cumule les fonctions de secrétaire général, il pourrait lui être fait grief de ne pas avoir proposé l'inscription de la présentation du compte à l'ordre du jour du CA.
▶️ Certifier n'est pas s'acquitter ! Surtout quand il manque des pièces.
Un compte transmis dans les délais avec la mention "le présent compte est exact dans ses résultats" ne suffit pas à couvrir le comptable. Si le compte s'avère incomplet (manque des annexes par exemple), il peut quand même être considéré comme non produit.
▶️ La RPP est morte, vive la RGP ! Ou comment des comptes jugés peuvent encore causer des ennuis au comptable public...
Même si le comptable a été déchargé de sa gestion au titre de la responsabilité personnelle et pécuniaire, cela ne fait pas obstacle à ce qu'il soit mis en cause au titre de la RGP pour défaut de production de comptes.
Un comptable ne peut être tenu responsable de l'absence de soumission des comptes financiers au conseil d'administration. Cette compétence revient à l'ordonnateur. Cependant, lorsque l'agent comptable cumule les fonctions de secrétaire général, il pourrait lui être fait grief de ne pas avoir proposé l'inscription de la présentation du compte à l'ordre du jour du CA.
▶️ Certifier n'est pas s'acquitter ! Surtout quand il manque des pièces.
Un compte transmis dans les délais avec la mention "le présent compte est exact dans ses résultats" ne suffit pas à couvrir le comptable. Si le compte s'avère incomplet (manque des annexes par exemple), il peut quand même être considéré comme non produit.
▶️ La RPP est morte, vive la RGP ! Ou comment des comptes jugés peuvent encore causer des ennuis au comptable public...
Même si le comptable a été déchargé de sa gestion au titre de la responsabilité personnelle et pécuniaire, cela ne fait pas obstacle à ce qu'il soit mis en cause au titre de la RGP pour défaut de production de comptes.