MODIFICATION DU CAUTIONNEMENT DES COMPTABLES PUBLICS.

par JMP le 29/11/2012

Le décret n° 2012-1298 du 23 novembre 2012 (JO du 25 novembre) modifie le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.

Le décret met à jour d'une part le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 pour tenir compte du changement de dénomination et de la disparition de certaines catégories de postes comptables, d'autre part il abroge le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006. 

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