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  DONNÉES PUBLIQUES : LA RÈGLE DE LA GRATUITÉ AFFIRMÉE.

  Le gouvernement, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, a précisé sa politique en matière de données publiques et confirmé le principe de gratuité pour la réutilisation des données publiques.

  le 08/01/2014 par JMP
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  CHARTE POUR LA PROMOTION DE L'ÉGALITÉ ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS.

  Le 17 décembre 2013, Marilyse LEBRANCHU, ministre de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et Dominique BAUDIS, défenseur des Droits, ont signé la Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique.

  le 07/01/2014 par JMP

  
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  Seuils des marchés publics

  Le décret modifiant les seuils de marchés publics est publié

  le 06/01/2014 par Claudine Gévaudan
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  Restauration scolaire et laïcité

  L'observatoire de la laïcité vient de réaliser un guide "Laïcité et collectivités locales"

  le 19/12/2013 par Claudine Gévaudan
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  DIRECTIVES APPLICABLES AUX EPLE DANS LA LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT.

  La note de service de la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, en date du 19 novembre 2013, précise pour les EPLE les règles issues du décret n°2013-269 du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Elle précise également les règles en matière de dépassement du délai de règlement issues du code de commerce.

  le 09/12/2013 par JMP